CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l’ensemble des prestations proposées par IMPRIM SERVICES PLUS (ISP), via le site internet, par devis ou par contact direct.

Toute commande implique l’adhésion pleine et entière du Client aux présentes CGV.

Elles s’appliquent aux clients professionnels (B2B) et particuliers (B2C).

ARTICLE 2 – STRUCTURE DES OFFRES

2.1 Offre ISPFOLIO (Production Optimisée)

• Intégration graphique
• Mise en page
• Impression
• Adaptation réseaux sociaux le cas échéant

Les visuels intégrés :

• Peuvent provenir de ressources graphiques sous licence professionnelle détenue par ISP
• Ne sont pas vendus isolément
• Ne sont pas exclusifs
• Peuvent être réutilisés dans d’autres projets

Le Client acquiert uniquement un droit d’usage sur le produit final livré.

2.2 Offre Création Premium (Sur mesure)

Cette offre concerne les créations originales spécifiques réalisées à la demande du Client.

Toute cession de droits éventuelle :

• Doit être expressément prévue au devis
• Est limitée aux conditions mentionnées
• Ne comprend pas les fichiers sources

En l’absence de mention expresse, aucun droit d’exploitation étendu n’est cédé.

ARTICLE 3 – ABSENCE DE FOURNITURE DES FICHIERS SOURCES

Les fichiers sources, fichiers natifs, calques, éléments modifiables, maquettes de travail et supports techniques demeurent la propriété exclusive de ISP.

Ils ne sont en aucun cas transmis au Client.

Seul le fichier final correspondant au produit commandé est livré.

Aucune cession implicite ne peut être revendiquée.

ARTICLE 4 – CLAUSE ANTI-RÉUTILISATION ABUSIVE

Il est strictement interdit au Client :

• D’extraire les visuels intégrés
• De les revendre
• De les redistribuer
• De les exploiter indépendamment du support livré

Toute utilisation hors cadre du produit final constitue une violation contractuelle engageant la responsabilité du Client.

ARTICLE 5 – RESPONSABILITÉ DU CLIENT

Le Client est seul responsable :

• Des contenus fournis
• De la conformité légale
• Des droits d’exploitation

Il garantit ISP contre toute action de tiers.

ARTICLE 6 – BON À TIRER (BAT)

La validation du BAT engage définitivement le Client.

Après validation, aucune contestation relative aux éléments visibles ne pourra être acceptée.

ARTICLE 7 – PRODUITS PERSONNALISÉS

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, les produits personnalisés ne bénéficient d’aucun droit de rétractation.

ARTICLE 8 – PRIX ET PAIEMENT

La production débute après paiement.

En cas de retard :

• Pénalités légales (5 fois le taux d’intérêt légal)
• Indemnité forfaitaire de 40 € (B2B)

ISP peut suspendre toute commande en cas d’impayé.

ARTICLE 9 – DÉLAIS

Les délais sont indicatifs.

Aucune indemnité ne pourra être exigée en cas de retard lié à :

• Validation tardive
• Fournisseur
• Transport
• Force majeure

ARTICLE 10 – LIVRAISON

Les conditions de livraison sont précisées sur la page dédiée Livraison.

Les risques sont transférés au Client dès remise au transporteur.

Toute réclamation doit être formulée sous 4 jours ouvrables.

ARTICLE 11 – LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

La responsabilité de ISP est limitée au montant de la commande concernée.

Aucun dommage indirect ne pourra être réclamé.

ARTICLE 12 – MÉDIATION DE LA CONSOMMATION (B2C)

Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client particulier peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige.

Les coordonnées du médiateur désigné seront communiquées dès son adhésion officielle.

ARTICLE 13 – LITIGES

À défaut d’accord amiable, le Tribunal compétent sera celui de Pointe-à-Pitre.